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Permis de construire
Définition
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme et les servitudes en vigueur.
Cette demande est obligatoire pour tous travaux de construction, avec ou sans fondations, hormis ceux exemptés de permis de construire, et ceux exclus du champ d’application du permis de construire. Sont notamment concernés :
• Toute construction nouvelle créant plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
• Les travaux sur construction existante créant plus de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol si la surface ou l’emprise totale est supérieure à 170 m2.
• Le changement de destination d'une construction, lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire :
• Pour toute personne physique faisant construire pour elle-même lorsque la surface de plancher et l’emprise au sol excède 150 m².
• Pour toute personne physique faisant construire pour autrui quelque soit la surface construite.
• Pour toute personne morale.
Etablissement recevant du public
Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un Etablissement Recevant du Public, celle-ci doit être complétée par une notice de sécurité et une notice d’accessibilité aux personnes handicapées.
Démarche
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n°13406*10 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*10 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...),
- cerfa n°13411*10 pour la modification d'un permis de construire en cours de validité,
- cerfa n°13412*09 pour la demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité,
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.