Permis d'aménager

Le permis d'aménager est une autorisation délivrée qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations de :

• Lotissement créant plus de deux lots à construire et prévoyant la réalisation de voies et espaces communs.
• Remembrement.
• Affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m².

téléchargez le formulaire cerfa :

- Cerfa n°13409*10 demande de permis d'aménager.