Accueil /Vie pratique / Démarches d'urbanisme / Permis d'aménager
Permis d'aménager
Le permis d'aménager est une autorisation délivrée qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations de :
• Lotissement créant plus de deux lots à construire et prévoyant la réalisation de voies et espaces communs.
• Remembrement.
• Affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m².
téléchargez le formulaire cerfa :
- Cerfa n°16297*02 demande de permis d'aménager.