Déclaration préalable

Définition

Elle constitue une procédure simplifiée de déclaration pour les travaux exemptés de permis de construire.
Ce document est obligatoire pour les constructions nouvelles de faible importance (art. R 421-9 du code de l’urbanisme), et pour certains travaux sur constructions existantes (art. R 421-17 du code de l’urbanisme).

Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée notamment avant d'édifier ou de réaliser :

• Pour les constructions nouvelles, les travaux qui ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2
• Pour les travaux sur constructions existantes, les travaux qui ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inféreure ou égale à 20 m2 hors zone urbaine du PLU

• Pour les travaux sur construction existante, les travaux qui ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inféreure ou égale à 40 m2 en zone urbaine du PLU, à l’exclusion de ceux créant au moins 20 m2 et au plus 40 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher et portant la surface de plancher ou l’emprise au sol à plus de 170 m2.

• Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment.
• Ravalement de façade.
• Changement de destination d'un bâtiment.
• Pose de clôture.
• Piscine de plein air ayant un bassin d’une superficie comprise entre 10 m2 et 100 m2, avec ou sans abri d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
• Lotissement de moins de trois lots, et lotissement sans création de voies et espaces communs quelque soit le nombre de lots.

 téléchargez le formulaire cerfa : 

- Cerfa n°13702*08 déclaration préalable - pour lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

- Cerfa n°13703*09 déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

- Cerfa n°13404*09 déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.