Mairie de Lizac
Le bourg
82200 Lizac
Tél. 00 33(5)63 04 19 39

Accueil /Vie pratique / Démarches administratives / Autorisation de sortie du territoire


Autorisation de sortie de territoire

Depuis le 1er Janvier 2013, les autorisations de sortie de territoire (AST) sont supprimées. Un mineur français peut voyager à l'étranger (accompagné d'un tiers majeur) muni de son seul passeport ou de sa carte d'identité en cours de validité.
Interdiction ou opposition à la sortie du territoire
Un des parents titulaire de l'autorité parentale ne souhaitant pas que son enfant quitte le territoire accompagné d'un tiers a le choix entre deux procédures :

  1. L'OST (Opposition à la Sortie du Territoire). Elle répond à un caractère d'urgence, elle peut être demandée auprès de la Préfecture, d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie. Cette OST s'applique immédiatement et a pour conséquence l'inscription du mineur au fichier des personnes recherchées consultable notamment par les services de polices aux frontières. Elle est valable 15 jours.
  2. L'IST (Interdiction de Sortie du Territoire). Elle est à demander auprès du juge des affaires familiales ou du juge des enfants. L'interdiction de sortie peut être prise jusqu'à la majorité de l'enfant.