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06.04.2020 12:39

Délais d'instruction des ADS en période de confinement - lundi 6 avril 2020

coronavirus

La crise sanitaire inédite oblige à prendre des mesures spécifiques provisoires dans tous les champs d'activité. Pour les Autorisations du Droit des Sols (ADS),suite à la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020
vous trouverez ci-joint 2 documents importants sur les délais d'instruction des ADS en période de confinement :
- 1 sur les mesures spécifiques
- 1 sur les mesures dérogatoires qui vient en complément du 1er.