Suite à la reconnaissance du sinistre par le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) du 13 décembre 2017 (arrêté 20171213_82.RI) sur les productions fruitières, la procédure calamité agricole est ouverte en mairie.

Productions sinistrées : pertes de récolte sur fruits : abricot, cerise, pêche, nectarine, pomme, poire, prune d’ente, prune de table, kiwi et noisettes

Les exploitants sinistrés peuvent retirer un imprimé en mairie ou le télécharger sur le portail internet des services de l’État http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Aides-conjoncturelles/Calamites/Gel-avril-2017, et le retourner à la DDT d’ici le 6 avril 2018.

Critères d’éligibilité : Les dommages sont calculés à partir des données du barème des calamités et des quantités récoltées en 2017.

Pour être éligible les pertes doivent représenter plus de 13% du produit brut total théorique de l’exploitation et pour chaque espèce sinistrée la perte doit dépasser en perte physique 30% par rapport au barème rendement du département.

Par ailleurs, le dommage calculé doit être supérieur à 1 000 euros pour être indemnisable.

Pour toute information s’adresser à la DDT : 05 63 22 24 94 ou 05 63 22 24 91