Le comité national de gestion des risques en agriculture réuni le 12 décembre 2018 a pris en compte la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole au titre du gel du 23 au 28 février et du 20 au 24 mars 2018 ayant provoqué des pertes de récolte sur fruits: abricot, pêche, nectarine, prune américo japonaise pour l'ensemble du département.

- Arrêté du 21 décembre 2018
- communication du préfet
- dossiers à compléter (demande d'indemnisation des pertes, l'annexe 1, les annexes 2 et/ou 3, l'attestation d'assurance, le relevé d'identité bancaire, la copie du registre parcellaire)

le dossier devront être retournés directement à la DDT pour le 04 mars 2019

Les pertes doivent représenter plus de 13% du produit brut total théorique de l’exploitation et pour chaque espèce sinistrée la perte doit dépasser en perte physique 30% par rapport au barème rendement du département.

Par ailleurs, le dommage calculé doit être supérieur à 1 000 euros pour être indemnisable.

Pour toute information s’adresser à la DDT : 05 63 22 24 94 ou 05 63 22 24 91