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26.01.2017 21:56

Autorisation sortie de territoire à compter du 15 janvier 2017

Autorisation de sortie du territoire

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.
L’autorisation de sortie de territoire prend la forme d’un formulaire rempli et signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité du signataire.
Attention, l’enfant devra également être titulaire d’une pièce d’identité.

Le formulaire est accessible ici, pour plus d'information service-public.fr